Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet de l’Association Nationale des Éleveurs d’Ânes et Mulets des Pyrénées (ci-après « l’Association »), accessible à l’adresse https://anesetmuletsdespyrenees.com .
1. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur.
2. Définitions
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, louer, vendre un animal. Cet ensemble étant diffusé sur la partie « Animaux à vendre » du site anesetmuletsdespyrenees.com .
Annonceur : désigne un Utilisateur établi en Europe autorisé à déposer des annonces. Il existe deux catégories d’Annonceur : les particuliers, et les professionnels.
Compte Personnel : désigne l’espace accessible que tout Utilisateur peut créer et à partir duquel il peut :
- Commenter les articles et pages du site internet,
- Modifier son compte utilisateur en un compte annonceur ou éleveur,
- Consulter les annonces disponibles,
- Echanger avec un Annonceur,
- Gérer les favoris d’annonces.
Compte Personnel éleveur ou annonceur : désigne l’espace accessible depuis le Site Petites Annonces que tout Utilisateur peut créer et à partir duquel il peut :
- Diffuser, gérer, visualiser ses Annonces,
- Souscrire à une ou des option(s) payante(s) ou à un (des) service(s) payant(s,
- Consulter intégralement une Annonce,
- Répondre à une Annonce
- Gérer des favoris d’annonces,
- Sauvegarder des recherches,
- Signaler une annonce.
La création d’un Compte Personnel est un pré-requis à la consultation intégrale des Annonces, pour répondre à une Annonce et à la publication d’une Annonce, ainsi qu’à la souscription à une option ou un service payant.
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout document auquel il fait référence.
Utilisateur : désigne globalement le Visiteur, et l’Annonceur.
Utilisateur Professionnel : désigne un Utilisateur agissant à des fins professionnelles.
Visiteur : désigne une personne accédant au Site en lecture exclusivement. Le Visiteur n’a pas accès à l’intégralité des informations relatives aux Annonces.
3. Description de la partie « Petites annonces »
Le site propose une section dédiée aux petites annonces permettant aux utilisateurs de publier et consulter des annonces en lien avec l’élevage d’ânes et de mulets. L’Association ne saurait être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs.
La partie du Site « Petites annonces » apparaît dans la rebrique « Animaux à vendre ». Elle consiste à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente d’animaux en lui permettant notamment de bénéficier de :
- la possibilité de se constituer un compte personnel éleveur ou annonceur au travers duquel l’Utilisateur aura notamment la possibilité de publier une Annonce, d’accéder aux Annonces dans leur intégralité et de répondre aux Annonces,
- un service de recherche, visualisation d’Annonces,
- l’accès aux coordonnées des Annonceurs,
- un service de mise en relation avec des Annonceurs.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité d’APY se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs.
Chaque utilisateur est responsable des informations qu’il publie et s’engage à respecter les lois en vigueur. L’Association se réserve le droit de supprimer toute annonce jugée inappropriée ou non conforme aux valeurs de l’Association.
4. Accès
a. Accès au site
L’Association met en place les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du site. Toutefois, l’Association ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive de l’accès.
b. Accès à la partie « petites annonces »
i. Création d’un Compte Personnel
L’utilisation de la partie « petites annonces » est conditionnée à la création d’un Compte Personnel. La création d’un Compte Personnel est gratuite.
Seuls les Utilisateurs dont le Compte Personnel éleveur ou annonceur n’est pas suspendu ni supprimé, peuvent publier une Annonce, visualiser intégralement une annonce ou prendre contact avec un Annonceur.
Lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et à jour. Il s’engage également à mettre à jour ses informations en cas de changement. L’utilisateur personne morale s’engage à renseigner l’adresse de son siège social dans le formulaire de création de compte.
L’Utilisateur est informé qu’APY lui transmet des informations notamment relatives à ses Annonces via l’adresse email saisie dans le Compte Personnel.
Il ne peut y avoir qu’un seul Compte Personnel par Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes Personnels.
Une personne morale doit créer son Compte Personnel pour une utilisation à des fins professionnelles exclusivement.
Les employés et collaborateurs d’une personne morale ainsi que le titulaire d’un élevage doivent créer leur propre Compte Personnel pour leur utilisation du Site à des fins privées.
ii. Identifiant – mot de passe
Le Compte Personnel est accessible sur saisie d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’Utilisateur choisit lui-même son identifiant et son mot de passe, en respectant la structure des mots de passe définie par APY.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe.
Pour des questions de sécurité, l’Utilisateur est invité à le changer régulièrement.
Toute utilisation du Site effectuée avec les identifiants d’un Utilisateur est réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur.
De même que l’accès au Site avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique, l’Utilisateur doit en informer APY dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de sa notification dûment justifiée, APY adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur doit faire une demande de réinitialisation du mot de passe. APY lui enverra un email de réinitialisation contenant un lien permettant à l’Utilisateur de choisir son mot de passe
iii. Suppression d’un Compte Personnel
La suppression d’un Compte Personnel implique la suppression automatique, immédiate et définitive de toutes les Annonces, services et options et tout autre élément qui y sont attachés ainsi que l’accès au Site.
L’Utilisateur peut supprimer son Compte Personnel en envoyant un message par le biais du lien « Contact » du site.
APY se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte Personnel d’un Utilisateur en cas de non-respect des CGU.
iv. Publication/suppression/modification d’une Annonce
L’Utilisateur, après création de son Compte Personnel, peut créer une Annonce via le lien « Créer une annonce ».
Les Annonces sont publiées après leur dépôt par l’Annonceur. L’Annonce peut être retirée à tout moment par APY si APY est alertée par un Utilisateur ou si elle constate que l’Annonce présente un contenu illicite et abusif.
Le tableau de bord de l’espace « mon profil utilisateur » permet également d’effectuer un suivi de l’état d’une Annonce.
L’Utilisateur peut dépublier son Annonce depuis l’espace de gestion des annonces de la rubrique « mon profil utilisateur ». Depuis cet espace, il est également possible de la modifier.
La dépublication d’une Annonce ne donne lieu à aucun remboursement ou aucune indemnité d’aucune sorte au profit de l’Annonceur.
Cette action entraîne la mise hors ligne de tous les éléments qui y sont attachées notamment les mises en favori et les options souscrites pour cette Annonce.
Les Annonces peuvent être modifiées à tout moment par l’Utilisateur.
Avant de publier une Annonce, l’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU et doit s’assurer que le contenu de son Annonce ne soit en aucun cas illicite (cf. v. Contenu illicite).
v. Contenu illicite
En sa qualité de prestataire d’hébergement au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, APY ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu’elle héberge sur le Site et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.
Au cas où l’Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’une annonce – mise en ligne sur le Site par un Annonceur – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Utilisateur est invité à le signaler à APY.
Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur pourra être invité par APY à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :
- les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
- la date de signalement de l’annonce litigieuse ;
- le nom de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) et de(s) son(ses) annonceur(s) ;
- la/les adresse(s) URL de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
- les motifs pour lesquels l’annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende ».
5. Contenu et Responsabilité
L’Association s’efforce de fournir des informations exactes et mises à jour. Cependant, elle ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence du contenu publié sur le site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations disponibles sur le site.
Si l’Utilisateur remarque une information erronée, il est invité à prendre contact avec APY ou à commenter l’article ou la page contenant ladite erreur.
6. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de l’Association ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation est interdite.
7. Données personnelles
Le site peut collecter des données personnelles conformément à la politique de confidentialité de l’Association. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en contactant l’Association.
Les particuliers et éleveurs ont la possibilité de créer un compte sur le site, en fournissant certaines informations personnelles. Ce compte permet notamment de commenter les articles publiés sur le site. L’utilisateur s’engage à respecter des règles de courtoisie et de respect dans ses commentaires, sous peine de suppression de son compte ou de ses publications par l’Association.
8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Association n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu.
APY interdit la création de tout lien hypertexte et ce, qu’il s’agisse d’un lien hypertexte simple ou profond vers un Site ou une Application.
Toutefois, par exception et sous certaines conditions, APY peut autoriser toute personne physique ou morale titulaire d’un site Internet ou tout autre support à citer le site ou à mettre en place un lien hypertexte simple pointant vers l’adresse du Site ou du site LINK.
APY interdit l’intégration de tout lien hypertexte, dans les Annonces, et ce qu’il s’agissent d’un lien hypertexte simple ou profond, vers des sites internet de Petites Annonces, ou tout site internet qu’APY estime raisonnablement inapproprié.
Des liens hypertextes peuvent être autorisés dans les Annonces émanant d’Utilisateurs Professionnels, le cas échéant ; ils devront pointer vers la page d’accueil de l’Annonceur ou sur la page du produit/service concerné.
APY n’effectue aucun contrôle des sites vers lesquels les liens hypertextes pointent. Les liens vers ces sites ne sauraient être analysés comme constituant un partenariat entre APY et lesdits sites ou les sociétés qui les exploitent. Ainsi, APY dégage toute responsabilité quant aux contenus, produits, éléments, ou services proposés par ces sites, ces derniers étant seuls responsables des contenus qu’ils diffusent.
9. Données personnelles et Cookies
a. Données personnelles
Il convient de se référer à la politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : https://anesetmuletsdespyrenees.com/politique-de-confidentialite/
b. Cookies
Il convient de se référer à la politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : https://anesetmuletsdespyrenees.com/politique-de-confidentialite/
10. Garantie et responsabilité de l’utilisateur
a. Garantie :
En accédant au Site de APY, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
- accéder et utiliser le SIte en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation à des fins non lucratives;
- ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par APY destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site ;
- ne pas accéder et/ou utiliser au Site d’APY à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de APY ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site ;
- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site et/ou de l’Application en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».
- ne pas utiliser des robots, araignées (spider), scrapers ou tout autre procédé automatique pour accéder aux Applications, à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès, préalable et écrit d’APY ; et/ou engager d’action qui pourrait, à l’appréciation d’APY, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures utilisées par les Applications; et/ou
- ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou des activités qui s’y déroulent ; et/ou
- ne pas contourner les protocoles de sécurité, d’exclusion des robots ou toute autre mesure qu’APY met en place pour protéger, empêcher ou limiter l’accès au Site.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que APY aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site.
b. Responsabilité
L’Utilisateur consulte et exploite le Site et les informations y figurant sous sa seule responsabilité : ces informations ne sauraient être utilisées sans vérification préalable par l’Utilisateur et APY ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes et indirectes pouvant résulter de l’utilisation, la consultation et l’interprétation des informations publiées sur le Site. L’utilisation par l’Utilisateur du Site et des informations qu’il contient se fait donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
L’Utilisateur Professionnel s’oblige à maintenir ou, le cas échéant à souscrire, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ses personnels qu’il autorise à utiliser ses codes et identifiants.
L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par ses matériels informatiques ou de toute perte de données résultant de l’utilisation du Site. L’Utilisateur accepte d’indemniser et de défendre APY, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de la part de l’Utilisateur des présentes CGU ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d’une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de ces tiers. Cela inclut, pour l’Utilisateur agissant en tant que professionnel, l’obligation d’indemniser APY de tous frais raisonnables d’avocats engagés par ce dernier pour se défendre.
c. Dispositions particulières aux Annonces
Les Annonces sont publiées sous la responsabilité éditoriale de leur auteur ou Annonceur. En aucun cas, APY ne serait être tenu responsable du contenu ou de la véracité des Annonces, notamment que les produits ou services qui y sont vendus ou proposés sont conformes aux besoins de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable du choix des Annonces qu’il publie et/ou auxquelles il répond. APY recommande aux Utilisateurs de faire preuve de prudence et de sens critique dans l’utilisation du Site.
11. Réclamations
En cas de réclamation, veuillez adresser votre demande via le formulaire de contact disponible sur le site rubrique « nous contacter ». Les Utilisateurs agissants en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l’encontre d’APY soit résolu par le tribunal de commerce de Paris.
12. Modification des CGU
L’Association se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute contestation ou tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux français.